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Loi Scellier

Vous souhaitez investir dans l'immobilier à but locatif ?
La loi Scellier devrait vous intéresser ! Ce dispositif adopté par les députés fin 2008, en remplacement des lois Robien et Borloo plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, vous permet d'acheter un bien immobilier neuf à vocation locative en bénéficiant de réductions d'impôt pouvant atteindre 37% du coût total de votre investissement.

Quelles sont les conditions immobilières à respecter dans le cadre de la loi Scellier ?
Si beaucoup de particuliers peuvent prétendre à cet avantage, les conditions concernant le bien immobilier sont précises et doivent être respectées dans leur globalité.
Il doit s'agir d'un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location pour une durée minimum de 9 ans (réduction d'impôt de 25% du coût du bien) ou de 15 ans (réduction d'impôt de 37% du coût du bien), dans les 12 mois qui suivent son acquisition. Son prix ne peut excéder 300.000€ et il doit être construit dans une zone géographique définie par la loi Scellier (cf. Carte). Louée non meublé, cette habitation (cf. Carte) doit être la résidence permanente du locataire, son loyer est fixé selon les tarifs moyens pratiqués dans le secteur, et elle doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux lois en vigueur.

Extrait de la loi Scellier
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

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