Mesurage loi Carrez

Qui cela concerne-t-il ?
Qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, de bureaux ou d'un local commercial, tous ces types de logement, s'ils sont situés au sein d'une copropriété et qu'ils font état d'une superficie d'au moins 8 m², sont soumis à cette obligation. Seuls les surfaces disposant de moins d'1,80 m de hauteur sous plafond, les caves, les garages et autres annexes ou lots étant ni clos ni couverts en sont exemptés.

Effectué par nos professionnels à l'aide d'outils de mesures de haute précision, le diagnostic loi Carrez garantit aux acquéreurs l'exactitude de la surface du bien vendu, et vous prémunit, vous vendeurs, contre d'éventuels recours de l'acquéreur après la signature de l'acte de vente.
Contrairement à la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être effectués régulièrement, le diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée dans le temps, sous réserve qu'aucuns travaux modifiant la superficie du bien n'aient été effectués entre l'achat et la revente du bien concerné.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Article 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.