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Sécurité piscine

Quels types de piscine doivent répondre de cet état de conformité ?
L'ensemble des piscines construites en plein air, qu'elles soient entièrement ou partiellement enterrées, à usage individuel ou collectif et quelle qu'en soit la taille, doivent répondre de certaines obligations. Les piscines de location saisonnière et les spas partiellement enterrés y sont également soumis. En revanche, les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur et celle disposant de la surveillance d'un maître nageur ne sont pas concernées.

Qui est responsable de la conformité de ces installations ?
Si la piscine a été construite avant le vote de cette législation, c'est le propriétaire qui est responsable de la mise en conformité de son bien.
Pour les piscines construites après la loi du 3 janvier 2003, le maître d'ouvrage du chantier est responsable de l'installation d'un dispositif de sécurité conforme.
En cas de manquement à ces obligations, les responsables peuvent se voir condamner à 45000€ d'amende ainsi qu'à des sanctions pénales.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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