diagnostic immobilier Nice

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Assainissement

De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic assainissement des eaux a pour objet de vérifier la conformité des installations de raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales lorsqu'une habitation est située dans une zone d'assainissement collectif. Si le logement est situé dans une zone d'assainissement non collectif (fosse septique…), ce diagnostic contrôle que l'installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.
Visant à une évolution de la qualité de l'eau d'ici à 2015, ce diagnostic, que chaque propriétaire devra être en mesure de présenter lors de la vente de l'un de ses biens immobiliers à compter du 1er janvier 2013, concerne les immeubles d'habitation autant que les collectivités. Il doit être effectué par des spécialistes agréés, avant le 31 décembre 2012, puis renouvelé tous les 8 ans la municipalité, sur demande de la municipalité.
L'objectif est de s'assurer que chaque logement soit à terme raccordé aux réseaux d'eaux usées de la commune si celui-ci existe, et que les habitations bâties sur des zones non dotées de réseaux publics soient munies d'un système s'assainissement non collectif ou individuel conforme.

Si une non-conformité est observée, les travaux de remise en état sont à la charge des propriétaires qui se verront conseillés par les spécialistes mandatés par la mairie. A compter de 2013, tout propriétaire mettant un bien immobilier en vente devra être en mesure de présenter ce diagnostic assainissement des eaux aux potentiels acquéreurs du logement.

LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus , sur la réquisition du maire ou, à_son_défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres , de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion . L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.

Notre secteur d'interventions comprend

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