diagnostic immobilier Nice

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Diagnostic gaz

Que faire si le diagnostic est défavorable ?
Que vous prévoyez de vendre ou non votre bien immobilier, nos experts vous conseillent sur la marche à suivre en cas de non-conformité. Si des travaux de remise aux normes doivent être effectués, ils sont le plus souvent à votre charge et sont généralement à entreprendre rapidement, dépendamment de l'importance du dysfonctionnement observé. En cas de classification par nos spécialistes de " danger immédiat grave ", l'alimentation en gaz peut être suspendue par votre fournisseur.

Pourquoi ?
Bien que disposant de nombreux avantages économiques et écologiques, les installations au gaz naturel dans les habitations doivent être contrôlées régulièrement. En effet, les fuites de gaz, généralement dues à une non-conformité ou à la défection du réseau d'alimentation et des équipements, peuvent notamment entrainer des inhalations toxiques ou des incendies. Afin de prévenir ces accidents, il est obligatoire, depuis le 1er octobre 2007, de faire établir un diagnostic gaz avant la vente d'un logement dont l'installation date de plus de 15 ans. Ce bilan de contrôle doit être effectué par des experts certifiés et indépendants, tels que les professionnels CADRE Diagnostic, moins de 3 ans avant la signature de l'acte de vente du bien concerné.

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

 

 

 

 

 

 

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