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Loi Boutin

La loi Boutin (mesurage de la surface habitable d'un bien en location)

Depuis le 25 mars 2009, le bailleur est tenu d'indiquer la superficie habitable du bien mis en location. Seuls les contrats de location conclus à partir de cette date sont concernés, et pour toute location vide en résidence principale (appartement ou maison), ou usage mixte (professionnel et habitation principale). Sont donc exclus les baux antérieurs au 25 mars 2009, ainsi que les locations meublées, secondaires ou saisonnières.

En l'absence de cette attestation de superficie, ou si la surface mentionnée est erronée (en défaveur du locataire), le bailleur s'expose à des poursuites (en cas de surface annoncée supérieure à la réalité, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour publicité mensongère, et; tout comme en cas d'absence d'indication de superficie, le loyer pourrait être revu à la baisse).

 

Qui réalise le métrage Loi Boutin ?

C'est le propriétaire du bien qui est tenu de réaliser, ou faire réaliser le mesurage de la surface habitable. Au vu des responsabilités engagées, et même si ce n'est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un professionnel, qui sera couvert par une assurance le cas échéant. L'attestation de superficie Loi Boutin reste valable tant qu'il n'est pas procédé à des travaux modifiant la structure et la disposition des pièces.

 

J'ai déjà un mesurage Loi Carrez, puis-je l'utiliser ?

Ce n'est pas conseillé, car les règles de calcul n'étant pas les même, les résultats peuvent différer.

 

 

 

 

 

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