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Expertise plomb

La validité du certificat
Si ce certificat atteste de la présence de plomb dans les revêtements du bien concerné il doit avoir été effectué :

  • moins d'1 an avant la signature de la promesse de vente,
  • moins d'1 an avant la signature d'un bail locatif ou la modification d'un bail existant..

Si le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)  confirme en revanche l'absence de plomb :

  • il a une validité illimitée dans le temps, concernant la vente ou la mise en location du bien,
  • il doit être annexé à la promesse de vente ou signature d'un bail locatif et à chaque modification de celui-ci.

 

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

  • en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)
  • quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g)

 

 

 

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