diagnostic immobilier Nice

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Diagnostic amiante

Les diagnostics amiante réalisés après aout 2002 ont une validité illimitée, il n'est donc pas

Et si le vendeur ne fait pas réaliser un diagnostic amiante avant la vente ?
Il se voit alors privé de l'exonération de la garantie des vices cachés. Si l'acquéreur fait constater après la vente la présence d'amiante dans le bien, il est en mesure d'imposer à l'ancien propriétaire la prise en charge des travaux de mise en conformité du logement.

DECRET N° 96-97 DU 7 FEVRIER 1996 MODIFIE PAR LE DECRET N° 97-855 DU 12 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS

Article 1er : - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.

Article 2 : - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.


Notre secteur d'interventions comprend

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